14/12/2009
Demande d'annulation de l'arrêté fixant les tarifs plafonds en ESAT
COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'APF
L'APF dépose un recours au Conseil d'Etat suite à l'arrêté fixant les tarifs plafonds des ESAT.
L'APF a déposé un recours , jeudi 3 décembre, devant le Conseil d'Etat, demandant l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds des ESAT.(Établissements et Services d'Aide par le Travail).
L'APF avait déjà dénoncé cet arrêté dans un communiqué de presse et avait adressé un courrier au Directeur Général de l'Action Sociale et avait demandé à ce que cet arrêté soit remis à la concertation ; l'APF n'a pas eu de réponse à ce courrier.
Jugeant que cet arrêté peut être discriminatoire envers les personnes accueillies en ESAT qu'il remet en cause le dispositif légal et réglementaire de la tarification mis en place par la loi de janvier 2002 et les principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005, l'APF a donc décidé de déposer un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
Contact:
Sylvaine Séré de Rivières : 01 40 78 69 60 . 06 07 40 16 65
Eveliyne Weymann : 01 40 78 56 59 . 06 89 74 97 37
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